BULLETIN D'INFORMATION DE LA CSSSPNQL




  • La CSSSPNQL salue le dépôt d’un projet de loi qui reconnaîtra les effets juridiques de l’adoption coutumière au Québec
oct. 27, 2016
 

Le 6 octobre dernier, la ministre de la Justice, Mme Stéphanie Vallée, a déposé le projet de loi no 113 : Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements. Il s’agit du troisième projet de loi à être déposé dont l’objectif est de reconnaître les effets juridiques de l’adoption coutumière au Québec, après le projet de loi no 81, en 2012, et le projet de loi no 47, en 2013. 

Ce projet de loi découle des travaux du Groupe de travail sur l’adoption coutumière et de collaborations subséquentes entre des organisations des Premières Nations et inuites, le ministère de la Santé et des Services sociaux et le ministère de la Justice. Il modifie, entre autres, le Code civil du Québec pour intégrer la notion d’adoption coutumière et créer un mécanisme de communication entre les communautés des Premières Nations, les Inuits et le Directeur de l’état civil. L’objectif de ces amendements est de permettre aux enfants adoptés coutumièrement d’obtenir un certificat de naissance du Québec sur lequel le nom des parents adoptifs est inscrit. Selon le projet de loi, il sera possible de conserver la mention des parents biologiques sur ce certificat de naissance et d’indiquer les liens qui seront préservés entre l’enfant et ses parents biologiques. La CSSSPNQL participera aux consultations à venir et déposera un mémoire en commission parlementaire. 

Le texte du projet de loi est disponible en ligne à l’adresse suivante : http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets[MNC1] -loi/projet-loi-113-41-1.html. Pour plus d’information sur les travaux, veuillez communiquer avec Marie Noël Collin, à marie-noel.collin@cssspnql.com ou au 418-842-1540, poste 2805.