BULLETIN D'INFORMATION DE LA CSSSPNQL




  • Vent de changement concernant la Loi sur la protection de la jeunesse
févr. 19, 2018

L’adoption du projet de loi no 99 concernant la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) touche particulièrement les communautés autochtones. En effet, un des objectifs du projet de loi no 99 porte sur la préservation de l’identité culturelle des Autochtones. Depuis le 1er janvier 2018 est entré en vigueur l’article 81.1, qui concerne la participation d’une personne responsable de la communauté autochtone au processus judiciaire.
 

 

Article 81.1

 

« Une personne responsable des services
de protection de la jeunesse d’une communauté autochtone ou,
en l’absence d’une telle personne, celle qui assume un rôle en matière
de services à l’enfance et à la famille dans une communauté autochtone peut,
lors de l’audience de toute demande concernant un enfant autochtone
de cette communauté, témoigner et présenter ses observations
au tribunal et, à ces fins, être assistée d’un avocat.

 

 

À moins d’avoir obtenu l’autorisation du tribunal, elle ne peut
participer autrement à cette audience.

 

 

Sauf dans le cas d’une demande visée à l’article 47, le directeur doit,
dans les meilleurs délais, informer la personne responsable
des services de protection de la jeunesse d’une communauté
autochtone ou, en l’absence d’une telle personne, celle qui assume
un rôle en matière de services à l’enfance et à la famille dans
une communauté autochtone de la date, de l’heure et du lieu
de l’audience de toute demande concernant un enfant autochtone
de cette communauté, de l’objet de cette demande ainsi que de
son droit d’y participer dans la mesure prévue par le présent article. »

 

 

 

Cet article prévoit non seulement le droit à la personne responsable des services de la protection de la jeunesse d’une communauté autochtone de témoigner et de présenter ses observations à la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, mais elle doit maintenant être informée par le directeur de la protection de la jeunesse de toute demande présentée à la cour concernant un enfant autochtone de sa communauté, à l’exception de la demande de prolongation des mesures de protection immédiate prévue à l’article 47 de la LPJ. Cet article vise à faciliter l’implication des communautés autochtones et à les inclure dans le processus judiciaire. Il est important de mentionner que cet article s’applique à un enfant vivant ou non dans la communauté. D’ailleurs, chaque communauté a transmis le nom d’une personne qualifiée et responsable des services de protection de la jeunesse ou, en l’absence d’une telle personne, celle qui assume un rôle en matière de services à l’enfance et à la famille dans la communauté. Par exemple, lorsqu’il n’y a pas de personne responsable des services de protection de la jeunesse, il peut s’agir d’une personne responsable des services de première ligne.

 

 

En codifiant l’article 81.1, le gouvernement répond à une demande des communautés, qui trouvaient « que les partenaires provinciaux interviennent souvent directement auprès des enfants et des familles en prenant des décisions sans faire appel aux ressources locales de la communauté qui connaissent bien les réalités des familles »[1]. La personne responsable des services de protection de la jeunesse d’une communauté autochtone est celle qui est la mieux placée pour fournir des informations quant à la culture, à la langue et ce qui constitue un milieu en mesure de préserver l’identité culturelle d’un enfant[2]. Ainsi, elle pourrait présenter à la cour les ressources disponibles dans la communauté qui favoriseraient la préservation de l’identité culturelle de l’enfant[3].

 

D’autres articles de la LPJ entreront en vigueur ultérieurement par ordonnance du gouvernement. L’équipe des services sociaux de la CSSSPNQL s’assure de faire le suivi et d’analyser les impacts sur les communautés des Premières Nations.


 

[1] Processus de consultation pour la réforme du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN). Un pas de plus vers l’autodétermination et le respect des droits des enfants et des familles des Premières Nations, CSSSPNQL, 2017, p. 39.

[2] Mémoire du Conseil Cri de la santé et des services sociaux de la Baie James à la Commission de la santé et des services sociaux de l’Assemblée nationale du Québec sur le projet de loi 99 (2016), loi modifiant la loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions, 27 septembre 2016, p. 11.

[3] Note aux communautés des Premières Nations.