Le Tribunal des droits de la personne conclut qu'Ottawa a exercé des représailles contre une représentante d'un organisme de défense des intérêts des enfants des Premières Nations

Par Chantal Cleary | juin 11, 2015
Dans une décision historique rendue vendredi dernier, le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu que le gouvernement fédéral a exercé des représailles à l'endroit de Dr. Cindy Blackstock.

 

Dans une décision historique rendue vendredi dernier, le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu que le gouvernement fédéral a exercé des représailles à l'endroit de Dr. Cindy Blackstock de la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada en raison d'une plainte pour discrimination déposée par cette organisation.

Selon Dr. Blackstock, « Bien que j'accueille la décision du Tribunal qui confirme que la conduite du gouvernement fédéral est illégale, j'espère réellement que le Parlement adoptera des mesures plus serrées pour s’assurer que les gens qui défendent les enfants et les autres Canadiens et Canadiennes vulnérables ne soient pas persécutés. »

Les actions du gouvernement se situent dans le contexte du dépôt d'une plainte en droits de la personne par la Société de soutien et l'Assemblée des Premières Nations, alléguant que le gouvernement discrimine 163 000 enfants des Premières Nations par sa prestation insuffisante et inéquitable de services à l’enfance et à la famille.

Le Tribunal a conclu que le gouvernement a exercé des représailles contre Dr. Blackstock en l'empêchant de participer à une rencontre en 2009 entre le Ministère des Affaires indiennes et les Chefs de l'Ontario qui lui avaient demandé d'assister à titre d'experte-conseil en matière de protection de l'enfance. Le Tribunal a également décrit le comportement d'un représentant cadre d'AADNC comme étant « obstiné et irréfléchi. »

Le Tribunal a également noté que la cueillette d'informations personnelles sur Dr. Blackstock par le gouvernement fédéral était inappropriée mais il a conclu que cette cueillette d'informations ne correspondait pas aux critères des représailles au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Le Tribunal a ordonné à Ottawa de verser 20 000 $ en dommages pour ses actions. Dr. Blackstock a l'intention de faire don de cet argent à des organismes de bienfaisance qui oeuvrent auprès des enfants.

« Cette cause est une question de liberté et de démocratie, ce n'est pas une question d'argent, » a-t-elle indiqué.

Le Secrétaire général d'Amnistie Internationale Canada, Alex Neve, a déclaré: « La cause que la Société de soutien a défendue auprès du Tribunal des droits de la personne porte sur des enjeux qui devraient concerner tous les Canadiens et Canadiennes. Que Dr. Blackstock ait fait l'objet de représailles et d'une surveillance parce qu'elle a saisi la justice d'une cause aussi importante est tristement conforme avec un troublant mode de comportement d'intimidation qui recherche la punition et ultimement, qui tente de réduire au silence les individus et les organisations qui s'opposent ou qui remettent en question les politiques du gouvernement. »

La directrice générale de KAIROS, Jennifer Henry, a applaudi la décision, la considérant comme un signe d'espoir pour les défenseurs des droits de la personne. « Les gens qui se tiennent debout au nom des droits de la personne ne devraient pas avoir peur que le gouvernement réponde en limitant ou en minant leurs propres droits, » a déclaré Mme Henry. « Cette décision, bien qu'imparfaite, est une étape positive importante vers de meilleures protections pour les défenseurs des droits de la personne. »

KAIROS représente onze églises et organismes religieux qui travaillent de concert pour les droits humains et la justice écologique.

Le Commissaire à la vie privée du Canada avait précédemment déclaré illégale la cueillette d'informations personnelles sur Dr. Blackstock par le gouvernement fédéral. Cette affaire a également attiré l'attention des Rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur la liberté d'association et les droits des peuples autochtones ainsi que celle de défenseurs des droits de la personne.

À propos: La Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations (Société de soutien) est une organisation nationale sans but lucratif dédiée au mieux-être des enfants des Premières Nations et leurs familles.

Pour plus de renseignements et pour lire la décision voir: www.fnwitness.ca

Contacts:

1) Cindy Blackstock, Ph.D. directrice générale de la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations et professeure associée à l’Université de l’Alberta.

Téléphone: (613) 230 5885 Courriel: cblackst@fncaringsociety.com Twitter: @Caringsociety

#Witness4FirstNationsKids

2) Jennifer Henry, directrice générale, KAIROS Canada

Téléphone: (416) 463-5316 poste 236 Courriel: Jhenry@kairoscanada.org

3) Elizabeth Berton-Hunter, relations avec les médias (Toronto), Amnistie Internationale Canada

Téléphone: (416) 363-9933 poste 332 Courriel: BBerton-Hunter@amnesty.ca

CONTEXTE:

En février 2007, la Société de soutien à l’enfance et à la famille du Canada (Société de soutien) et l'Assemblée des Premières Nations (APN) ont déposé une plainte alléguant que la prestation de services à l’enfance et à la famille du gouvernement du Canada sur les réserves et au Yukon est discriminatoire sur la base de la race et de l'origine ethnique nationale. Le gouvernement canadien a passé plus de 6 ans et a dépensé plus de 3 millions de dollars dans ses tentatives de faire dérailler les audiences sur des technicités juridiques avant que les faits ne puissent être entendus. À l'automne 2012, le Tribunal canadien des droits de la personne a modifié la plainte pour inclure des allégations de représailles que le gouvernement du Canada aurait exercées contre la Société de soutien et sa directrice générale, Dr Cindy Blackstock, parce qu’une plainte a été déposée en vertu de l'article 14.1 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Les allégations de représailles sont largement appuyées par des documents gouvernementaux révélant que les responsables du Ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord (AADNC) ont empêché la Société de soutien de s'acquitter de son mandat, qui est de fournir une expertise et des conseils aux Premières Nations sur les services à l’enfance et à la famille.

De plus, il est allégué que le gouvernement fédéral a exercé des représailles contre Dr. Blackstock personnellement lorsque des fonctionnaires d'AADNC et du ministère de la Justice ont mené une surveillance de ses déplacements et de ses activités et ont recueilli des renseignements personnels à son sujet lorsque des fonctionnaires fédéraux, en se connectant à l'aide de leurs comptes personnels, ont accédé à sa page Facebook personnelle.

Le Commissaire à la vie privée du Canada a examiné le comportement du Canada en 2013 et a jugé que la cueillette des renseignements personnels sur la page Facebook personnelle de Dr. Blackstock est contraire à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

En 2013, les Rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur les questions autochtones et sur la liberté d’association ainsi que des défenseurs des droits de l'homme ont écrit collectivement au gouvernement canadien pour s'enquérir de la conduite du gouvernement fédéral à la lumière des obligations du Canada en droit international.

Pourquoi la Société de soutien et Dr. Blackstock ont-elles déposé une plainte pour représailles ?

Dans une société libre et démocratique, il est essentiel que les membres du public ou des organisations soient libres de déposer une plainte contre le gouvernement ou de débattre d’une politique publique sur laquelle le gouvernement a une opinion contraire et ce, sans crainte de représailles. Cela est particulièrement vrai au sujet des allégations de discrimination touchant les enfants et autres personnes vulnérables de la société. L'objectif est d'assurer que les Premières Nations et les autres Canadiens et Canadiennes ne soient pas victimes de représailles du gouvernement fédéral pour avoir pris des mesures pour améliorer la vie des Premières Nations et des autres enfants.

Quelle est la réparation demandée au Tribunal par la Société de soutien et Dr. Blackstock ?

La Société de soutien et Dr. Blackstock veulent que le gouvernement du Canada cesse tout acte de représailles et qu’il prenne des mesures pour protéger les autres individus et organisations des représailles du gouvernement fédéral. La Société de soutien a demandé un règlement financier qui sera alloué à l'organisation et Dr. Blackstock souhaite que toute compensation financière qu'elle aura reçue soit remise à des organismes de bienfaisance de son choix et qui oeuvrent pour les enfants.